Conditions générales de vente


Conditions Générales de Vente (CGV) de Tirendo

Tirendo Holding GmbH
Pappelallee 78/79
10437 Berlin - Allemagne

Tel.: +33 (0) 975 187 199* (Lu-Ve: 9h-18h)(*15cts/min + coût d'un appel local)
Fax: +33 (0)1 80 96 37 78
E-Mail: info@tirendo.fr

Gérant : Andreas Prüfer, Thierry Delesalle
SIRET : HRB 145365 B
Capital social:  20 000 €
Registre du commerce et des société : Charlottenbourg
TVA :  FR06792749764

 

§ 1      Champ d'application

1.1      Ces CGV sont applicables à toutes les ventes de produits réalisées par Tirendo au client consommateur ou professionnel (ci-après le "Client" ou "vous") effectuées via le site Internet www.tirendo.fr (ci-après le « Site »). Toutes les ventes, prestations de service et livraisons ont lieu exclusivement sur la base de ces CGV à l’exclusion  des conditions générales d’achat du client ou tout autre document émanant de ce dernier.

Il est ici précisé que si le Client est un professionnel, c’est-à-dire s’il passe commande de produits pour un usage professionnel, les dispositions du Code de la consommation visées dans les présentes CGV seront écartées.

 

§ 2      Conclusion du contrat

2.1      Avant toute validation de commande, le Client devra prendre connaissance des présentes CGV et expressément les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

2.2      Le Client peut passer commande des produits proposés sur le Site de la manière suivante:

1) Le Client choisit le ou les produit(s) qu’il souhaite commander et en détermine la quantité.

2) Le Client voit un récapitulatif des produits sélectionnés.

3) Le Client remplit un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail etc.).  En cliquant le bouton ‘Suivant’ une nouvelle page apparaît.

4) Le Client doit maintenant choisir la méthode de paiement qu’il/elle souhaite utiliser pour effectuer la commande (carte de crédit, Paypal ou virement bancaire).  Pour les paiements par carte de crédit ou Paypal, de nouvelles informations personnelles permettant d’effectuer ultérieurement le paiement seront demandées au Client (numéro de carte de crédit, date d’expiration, etc…).  En cliquant le bouton ‘Suivant’ une nouvelle page apparaît.

5) Le Client voit apparaître un écran (i) faisant la liste des données fournies et (ii) dressant le récapitulatif de sa commande (détail des produits / prix de la commande).  Il sera alors demandé au Client d’accepter les CGV, la Politique de Confidentialité et la Politique de Retour.  Il pourra aussi choisir s’il/elle souhaite s’abonner à notre Newsletter.

6) Le Client doit cliquer sur un bouton pour valider sa commande. En validant sa commande, le contrat sera à ce moment, en application des dis- positions du Code civil, conclu.  Sur le site www.tirendo.fr les contrats sont exclusivement conclus en langue française.

7) Une fois ces opérations réalisées, le Client accède à une page où il voit la confirmation de sa commande.

8) Une fois les données transmises à Tirendo, un courriel de confirmation de prise en compte de commande est adressé au Client.

2.3      Notez que nous procédons à un archivage supplémentaire après la conclusion du contrat.  Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande au Service Commercial en le contactant au info@tirendo.fr ou 01 80 96 37 70.

 

 

§ 3      Droit de rétractation des consommateurs

4.1      Veuillez considérer les points suivants concernant le droit de rétractation des consommateurs.

4.2      Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans donner de raisons. Le délai de révocation pour l'achat de marchandises est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous-même autre le transporteur, avez/a pris possession des marchandises. Dans le cas de livraisons séparées de plusieurs marchandises ayant fait l'objet d'une seule commande, le délai commence à courir à la date à laquelle vous ou un tiers avez/a pris possession des dernières marchandises et dans le cas d'un contrat de livraison d'une marchandise en plusieurs expéditions partielles ou éléments, à la date à laquelle la dernière expédition partielle ou le dernier élément a été réceptionné.

Pour un traitement plus rapide et efficace de votre retour, nous vous prions d’informer le Service Commercial de Tirendo par téléphone ou par e-mail aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV puis, conformément aux instructions de retour qui lui seront indiquées par Tirendo, retourner le produit concerné dans son état complet (emballage, accessoires, notice etc.). 

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (Tirendo Holding GmbH, Pappelallee 78/79 10437 Berlin, Tel.:+33 (0) 826 101 331* (Lun-Ven: 9h-18h) *15cts/min + coût d'un appel local / E-Mail: info@tirendo.fr / Fax.: +33 (0)1 80 96 37 78) par une déclaration claire (par exemple par un courrier postal, une télécopie ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire-type de révocation ci-joint, bien que son usage ne soit pas obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous expédiiez le courrier stipulant que vous faites usage de votre droit de révocation, avant l'expiration du délai de révocation.

4.3     Conséquences de la révocation.

Si vous révoquez ce contrat, nous devrons vous rembourser immédiatement, au plus tard dans les quatorze jours à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre courrier de résiliation de ce contrat, tous les paiements que vous nous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous ayez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard, la plus avantageuse, que nous proposons). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que nous ayons convenu formellement d'un autre mode de paiement avec vous; nous ne vous facturerons en aucun cas, des frais de remboursement.

Nous reprenons les marchandises sur place.

Nous prenons à notre charge, les frais de réexpédition des marchandises.

Vous ne devez répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur ne résulte pas d'une manipulation nécessaire des marchandises effectuée par vous pour contrôler l'état, les propriétés et le mode de fonctionnement des marchandises.

 

§ 5      Droit de restitution pour convenance

5.1      Tirendo offre au Client, indépendamment des droits légaux existants, un droit de restitution pour convenance conformément aux dispositions suivantes.

5.2      Le Client peut faire valoir son droit de restitution pour convenance dans un délai de 30 jours suivant la réception des produits sous réserve que le Client ait contacté Tirendo à ce sujet dans le délai imparti et renvoyé l'intégralité des produits encore intacts et non utilisés à l'adresse de retour communiquée par Tirendo.

5.3      Dans le cas d'une restitution de produits conformément aux stipulations du présent article 5, le Client se verra restituer le montant du prix d'achat déjà réglé, mais devra s'acquitter des frais de retour.

5.4      Ce droit de restitution pour convenance ne constitue pas une limite à vos droits légaux , en ce compris votre droit de rétractation (voir ci-dessus).

 

§ 6      Prix et coûts d'expédition, échéance, paiement, retard, conservation

6.1      Les prix s'entendent, sauf indication contraire, toutes taxes comprises.

6.2      Le paiement des produits doit être exclusivement effectué selon les modalités prévues contractuellement lors de la commande.

6.3      Sauf accord contraire, le prix d'achat est dû au plus tard 10 jours après la réception par le Client de la demande de paiement.  Si le Client est un professionnel, en cas de manquement de la part de celui-ci quant au paiement du prix convenu dans les délais susvisés et sans préjudice de tout autre recours que Tirendo pourrait engager contre le Client pour faire valoir ses droits,  ledit Client devra s'acquitter d’ intérêts de retard de paiement à hauteur de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront calculés par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client professionnel de toutes les sommes dues à Tirendo.

 

§ 7      Conditions d'expédition et de livraison,  transfert des risques

7.1      Sauf convention contraire, la livraison a lieu à l'adresse spécifiée par le Client. Vous trouverez sur le Site, pour chaque page offrant un descriptif du produit, des informations sur sa disponibilité. En toute hyopthèse, Tirendo s'engage à livrer chachue produit commandé dans un délai maximal de 15 jours ouvrés sauf indiqué autrement lors du processus de commande ou aux pages des produits.

7.2      Si le produit commandé est indisponible, nous vous en informerons immédiatement et, le cas échéant, vous proposerons la livraison d'un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Si aucun produit satisfaisant ces critères n'est disponible ou si vous ne souhaitez pas recevoir un tel produit de substitution, nous vous rembourserons immédiatement les frais que vous auriez engagés.

7.3      Le risque de perte et de détérioration fortuites des produits est transféré au Client dès que ces produits ont été livrés.

7.4      Le Client certifie avoir spécifié une adresse de livraison correcte et complète lors de sa commande. Le Client doit s'acquitter des frais supplémentaires, en particulier des nouveaux frais d'expédition encourus, en raison d'une adresse de livraison incorrecte.

7.5      Livraison en France métropolitaine (hors Corse)

§ 8      Réserve de propriété

Tirendo conserve la propriété d’un produit jusqu'au paiement intégral de son prix par le Client. Si le Client est un professionnel, Tirendo conserve la propriété de l’ensemble des produits vendus au cours d’une même période de trente (30) jours dans l’hypothèse où le Client reste débiteur même à titre partiel du prix d’un ou de plusieurs de ces produits.  

 

§ 9      Réclamations / Garantie

Toute demande de renseignements et/ou réclamation éventuelle doit être adressée au Service Commercial de Tirendo par téléphone ou e-mail aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés et à la garantie de conformité s’appliquent.

En cas de vice ou de défaut de conformité affectant un produit, le Client est invité à contacter le Service Commercial de Tirendo par téléphone ou e-mail aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.

 

§ 10    Avaries de transport

Si le Client est un professionnel, il fera ses meilleurs efforts pour assister Tirendo dans le cas d'avaries de transport conformément aux dispositions suivantes, dans la mesure où il est possible de faire valoir des réclamations à l'encontre de l'entreprise de transport concernée ou de l'assureur.

10.1    Si le Client est un professionnel, il est, dans le cas de l'acceptation d'une livraison présentant des dommages visibles extérieurement, dans l'obligation de noter les dommages sur les documents d'expédition concernés et d'en demander un accusé de réception par le personnel chargé de la livraison. L'emballage doit être conservé.

10.2    Si la dégradation  (partielle) ou le dommage n'est pas visible de l'extérieur, le Client a le droit, pour autant qu'il soit un professionnel, de le signaler cinq jours après la livraison auprès de Tirendo ou sept jours après la livraison auprès du transporteur, afin de s'assurer que les réclamations éventuelles à l'encontre de l'entreprise de transport puissent être invoquées en temps utile.

 

§ 11    Responsabilité

11.1La loi allemande est valide sous exclusion du droit d'achat de l'ONU. L'Union Européenne a mis en place un portal afin d'aider les clients mécontents. En cas de plaintes concernant marchandises ou services, que vous auriez acheté de nous à travers l'internet, vous pouvez trouver un organe neutre pour le règlement de litiges à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr,afin de parvenir à une solution extrajudiciaire. Veuillez prendre note qu'il n'y a pas d'organes présentement (état 19/02/2016) pour le règlement de litiges pour certains marchés et dans les pays suivants: Allemagne, Croatie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie, Espagne. Par conséquent, en tant que consommateur vous ne pourrez probablement pas utiliser ce portal pour régler des litiges avec nous dans ces pays.

11.2    La responsabilité de Tirendo ne saurait être engagée en raison, notamment, des dommages directs ou indirects dus :

-   à l’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client ;

-   à l’utilisation d’un produit présentant un vice apparent ;

-   au fonctionnement défectueux d’un produit en raison de son usure normale ;

-   à la négligence, la mauvaise utilisation, au défaut d’entretien de la part du Client ;

-   au non-respect des indications et préconisations éventuelles de Tirendo pour l’utilisation d’un produit ;

-   à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue aux présentes CGV.

 

11.3    Si le Client est un professionnel, la responsabilité de Tirendo ne pourra être engagée que pour réparer les dommages matériels directs subis par le Client qui résulteraient d’une inexécution fautive, par Tirendo, des présentes CGV. La responsabilité de Tirendo ne pourra jamais être engagée pour obtenir la réparation de dommages indirects, tels que perte de commande, manque à gagner, perte de chance, tout  préjudice de nature commerciale ou financière ou résultant d’une action dirigée contre le Client par un tiers.

11.4    En toute hypothèse, en cas d’inexécution par Tirendo de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, le préjudice qui en résulterait pour le Client professionnel ne pourra jamais être réparé au-delà du montant de la commande concernée.

 

§ 12    Dispositions finales

12.1    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2    En cas de litige opposant Tirendo à un Client et relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents.

12.3    Dans le cas où une disposition de ces CGV deviendrait partiellement ou totalement caduque, la validité des autres dispositions de ces CGV ne serait pas affectée.

12.4    Les conditions dans lesquelles nous traitons vos données personnelles figurent dans la « charte vie privée » disponible sur le siteIl est expressément précisé que la « charte vie privée » susvisée fait

 

Mentions Légales Fia-Net

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur TIRENDO FRANCE vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par TIRENDO FRANCE, via courrier électronique faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et TIRENDO FRANCE sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

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